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C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les dossiers du comité contiennent le rapport d’inspection, les recommandations du comité et tout autre document ou renseignement relatif à ce rapport.
Ces dossiers ne contiennent aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité une inspection.
Décision 2012-10-05, a. 11.
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